Conditions générales d'utilisation du service Sillage Mobilité
Définitions
« Application » désigne le logiciel (ou Application) exploité et diffusé par le SIB sous le nom de « Sillage Mobilité » téléchargeable à partir d’un magasin d’applications et qui permet d’accéder au Service. Une fois téléchargée, l’Application sera accessible à partir de votre Terminal.
« Compte » désigne le compte personnel d’un Utilisateur. L’usage du Compte par l’Utilisateur est strictement individuel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. Il s’agit d’un compte professionnel appairé au compte sillage que l’Utilisateur dispose dans l’Etablissement. Un compte Sillage Mobilité est toujours appairé à un compte Sillage dans l’Etablissement.
« Contenu » désigne toutes les informations, quel qu’en soit le format, déposées ou reçues par l’Utilisateur sur son Compte.
« Date d’Effet » désigne la date à laquelle Vous téléchargez l’Application sur le Terminal.
« Etablissement » désigne l’Etablissement qui déploie l’Application auprès de certains de ses professionnels (les « Utilisateurs »). Il s’agit du responsable de traitement. L’Etablissement, représenté par une personne ayant le pouvoir d’engager ce dernier accepte, sans réserve les présentes CGU dès lors que le déploiement est mis en œuvre. L’Etablissement télécharge et installe l’Application qui permet d’accéder au Service, ces opérations se font sous sa responsabilité.
« Editeur » désigne l’éditeur de l’Application qui met celle-ci à la disposition de l’Etablissement afin d’être utilisée par des utilisateurs.
« Patient » désigne la personne physique bénéficiant d’un dossier patient informatisé dans Sillage au sein de l’Etablissement.
« Service » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne l’URL à partir duquel vous pouvez télécharger l’Application et/ou le magasin d’applications tel que la plateforme « Google Play».
« Terminal » désigne le matériel sur lequel vous pouvez installer et utiliser l’Application, notamment les smartphones et les tablettes numériques. Sur un même Terminal, plusieurs Comptes peuvent être utilisés par des Utilisateurs distincts. Le Terminal est exclusivement un matériel professionnel dont la responsabilité relève de l’Etablissement. Compte tenu du caractère exclusivement professionnel de la présente Application le Terminal ne doit en aucun cas relever de la sphère privée et intime de l’Utilisateur.
« Utilisateur » ou « vous » ou « vos » ou « votre » désigne toute personne physique majeure (ayant plus de 18 ans). L’Utilisateur est un professionnel disposant d’un compte Sillage au sein de l’Etablissement.
Présentations des services
L’Application est fournie en l’état sans garantie d’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur. La responsabilité de déployer l’Application relève de l’Etablissement.
L’utilisation de l’Application nécessite de bénéficier de sa pleine capacité juridique et n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures, bénéficiant d’un compte Sillage au sein de l’Etablissement.
En procédant au déploiement de l’Application, l’Etablissement s’engage, vis-à-vis du SIB, Groupement d’Intérêt Public dont le nº SIREN est 263 505 794, et dont le siège est sis 4 rue du Professeur Jean Pecker – 35065 RENNES CEDEX, (ci-après, le « GIP SIB » « SIB », « nous », « notre » ou « nos ») à respecter les présentes CGU relatives à l’Application, telles que définies ci-après.
L’acceptation sans réserve par l’Etablissement de l’intégralité des présentes CGU constitue une condition indispensable à l’installation et à l’utilisation de l’Application.
Le GIP SIB se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU lorsqu’il s’agit de modifications des CGU non substantielles afin d’adapter l’Application aux évolutions techniques ou lors de la mise en place de nouveaux services. Si les modifications des CGU sont substantielles, le GIP SIB fera tout son possible pour que l’Etablissement soit informé par tout moyen (mail, pop-up sur l’Application) de la mise à jour des CGU.
L’Utilisateur peut, en outre, prendre connaissance des CGU qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur l’Application.
Droits d'utilisation de l'application
1. Droit d’utilisation
Les présentes conditions générales sont complémentaires de la convention signée par l’Etablissement, document qui décrit les droits d’utilisation de l’Application.
2. Obligations de l’Établissement
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Etablissement s’engage à assurer les obligations citées ci-après.
2.1 Généralités
L’Établissement s’engage à :
- Informer le SIB sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de l’Application et du Service, et ce, dès qu’il en a connaissance ou dès que les Utilisateurs qui dépendent de lui en ont connaissance ;
- Informer les Utilisateurs, les Patients, du traitement des données mis en œuvre dans la cadre de l’utilisation de l’Application conformément aux dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés ;
- Faire le nécessaire afin que les Utilisateurs qui dépendent de lui ne fasse pas d’utilisation du Service pouvant causer préjudice au SIB, au Patient ou à tout tiers ;
- Ce que l’Application ne soit téléchargée que pour un usage exclusivement professionnel ;
- Ne pas prendre toute mesure non expressément autorisée par les présentes CGU.
2.2 Propriété intellectuelle
L’Établissement s’engage et se porte fort pour les Utilisateurs qui dépendent de lui, à :
- Ne pas dupliquer, copier ou utiliser l’Application à d’autre fin que celle qui est expressément autorisée aux termes des CGU ;
- Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, du Service et du Contenu ;
- Ne pas accéder et/ou utiliser et/ou de tenter d’accéder ou utiliser les codes sources ou objets de l’Application ;
- Ne pas exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
- Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite du SIB ;
- Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite du SIB, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
- Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers ;
- Ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- Ne pas divulguer ou publier les résultats de tests de performance relatifs à l’Application sans le consentement préalable et écrit du SIB ;
- Ne pas masquer, enlever ou modifier toute référence ou tout avis se rapportant aux droits exclusifs du SIB.
2.3 Licéité des Contenus et utilisation du Service
L’Établissement s’engage et se porte fort pour les Utilisateurs qui dépendent de lui, à :
- Ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
- Ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs ;
- Ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service ;
- Ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités.
2.4 Sécurité informatique
L’Établissement s’engage et se porte fort pour les Utilisateurs qui dépendent de lui, à :
- Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- Informer le SIB dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite et/ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- Ne pas utiliser l’Application et/ou publier via l’Application des Contenus relatifs à des tiers, sans le consentement exprès et préalable des titulaires de droits. Sans préjudice des stipulations précédentes, tous les Contenus que vous publierez ou déposerez dans l’Application seront sous votre seule et entière responsabilité.
- Agir de façon appropriée et à ne pas entraver leur bon fonctionnement dans l’utilisation des divers équipements informatiques et outils de communication électronique, pour accéder à l’Application et au Service ;
- Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application et/ou du Service de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un code malveillant ou de nature à autrement endommager ou affecter l’Application et/ou le Service et, plus largement, le système d’information du SIB,
- Renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures du SIB.
L’accès à l’Application est protégé par un couple identifiant / mot de passe.
Il appartient à l’Utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux à son Compte. Pour éviter les oublis, le SIB conseille à l’Utilisateur de conserver son identifiant et son mot de passe de façon sécurisé en suivant les bonne pratiques (cf. https://www.cybermalveillance.gouv.fr/).
3. Livraison
Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un Terminal et un accès au réseau Internet. La gestion du Terminal et l’accès réseau relèvent de la responsabilité de l’Etablissement.
L’Établissement est autorisé à télécharger à partir de Google Play (ou tout autre espace validé par le GIP SIB) (i) une copie de l’Application et (ii) à l’installer sur le Terminal.
4. Gestion de l’Application – Disponibilité de l’Application
La version de l’Application peut évoluer selon de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Afin d’assurer une bonne gestion de l’Application, notamment à des fins de mise à jour, le GIP SIB pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à l’Application.
Le GIP SIB pourra à tout moment supprimer toute information pouvant constituer une atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou aux normes nationales et internationales en vigueur, contraignantes ou non.
L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. Le GIP SIB s’engage ainsi, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité à l’Application.
Les opérations de tests, contrôles et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par le GIP SIB à tout moment. Le GIP SIB fera tout son possible pour prévenir les Utilisateurs, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. Le GIP SIB ne saurait être tenu responsable de toute conséquence résultant d’une suspension, interruption ou limitation l’accès à l’Application. Les Utilisateurs reconnaissent également que le GIP SIB ne peut en aucun cas être tenu responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques liées à l’accès au réseau internet.
Pour toute demande d’assistance, vous pouvez contacter le Centre de Service selon la convention conclue avec le SIB.
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité du GIP SIB
Le GIP SIB ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou problèmes d’accès à votre Compte à la suite d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
En outre, le GIP SIB ne saurait être tenu pour responsable de tout accès non autorisé par un tiers à votre Compte si le dit accès survient après que le tiers ait obtenu vos identifiants liés à votre Compte. Dans un tel cas, si vous demandez le blocage de l’accès à votre Compte, l’accès à votre Compte sera temporairement suspendu jusqu’à ce que vos identifiants soient modifiés. Le GIP SIB décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus sur ou transmis depuis le Compte de l’Utilisateur.
Le GIP SIB n’est pas responsable du Terminal et/ou de l’utilisation du Terminal de l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application. Le GIP SIB ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur les Patients.
En aucun cas, le SIB n’est responsable des préjudices indirects qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, le SIB ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si le SIB a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
5.2 Responsabilité de l’établissement
Chaque établissement définis sa propre politique de gestion et de sécurisation des Terminaux. Par ailleurs, il appartient à chaque établissement de définir des règles relatives à l’accès au réseau afin que les mesures de sécurité soient adaptées.
L’usage d’un Terminal personnel est proscrit par le SIB, s’agissant d’une Application professionnelle. Le SIB définit des prérequis techniques accessibles dans la documentation Sillage, qui devront être respectés par l’Etablissement.
Il appartient à l’Etablissement de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage des données, logiciels et/ou Contenus stockés sur, en provenance ou à destination des Terminaux. Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation de l’Application sont et restent à la charge de l’Utilisateur. En particulier, dans le cas de l’utilisation de l’Application au travers d’un Terminal, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier le système d’exploitation du Terminal d’une manière pouvant en affecter la sécurité. Dans un tel cas, le GIP SIB ne saurait garantir la sécurité des documents transmis vers ou depuis l’Application.
Toute utilisation de l’Application et/ou du Service, est présumée faite par l’utilisateur et lui sera imputée, à charge pour l’Utilisateur d’en apporter la preuve contraire.
Mentions légales
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application vaut acceptation sans réserve des dispositions suivantes.
1. Informations générales
Editeur
L’Application est exploitée et administrée sur la base d’une solution éditée par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) SIB, sous la direction de Olivier Morice-Morand.
Son siège social est sis 4 rue du Professeur Jean Pecker – 35065 RENNES CEDEX
Son N°SIREN est 263 505 794.
Contact : Téléphone : 02 99 54 75 10 | mail : contact@sib.fr
Hébergement de l’Application
L’Application est téléchargée sur le Terminal.
2. Contact
Pour toute question et information sur l’Application, vous pouvez contacter l’Editeur à :
Téléphone : 02 99 54 75 10 | mail : contact@sib.fr
Protection des données personnelles utilisateurs
Ce Service appelé « Sillage Mobilité » est mis en place au travers de la présente Application, et implique le traitement de données personnelles vous concernant et concernant les Patients que vous prenez en charge.
Dans ce contexte, le responsable de traitement s’engage, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de ces données personnelles.
Sillage Mobilité contient notamment des données de santé, qui font l’objet d’une protection particulière par l’article L.1110-4 du code de la santé publique. La violation du secret entourant ces données est punie pénalement (article 226-13 du code pénal).
Il appartient au responsable de traitement de prendre toutes les mesures possibles pour mener l’analyse permettant d’adapter les mesures de sécurité au traitement qu’il met en œuvre.
L’obligation d’information des personnes concernées (Patient et Utilisateurs) est à la charge de l’Etablissement.
Nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles. Celle-ci nous permet de vous informer sur l’utilisation de vos données et la protection de ces dernières que ce soit :
- Sur l’ensemble des vues sur lesquelles vous pouvez consulter Sillage Mobilité
- Plus généralement au travers de l’Application
- Et enfin dans le cadre des traitements de vos données consécutives à votre utilisation de l’Application.
Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Qui traite vos données personnelles ?
Contexte et Responsable de traitement
Vos données d’identification nécessaires au bon fonctionnement de l’Application Sillage Mobilité ne sont stockées que dans le cadre de cette Application.
L’Établissement est responsable du téléchargement de l’Application sur les terminaux.
Plusieurs comptes Sillage Mobilité sont accessibles depuis un seul et même Terminal sans limitation.
L’Établissement est responsable de la mise à jour de Sillage Mobilité tout en s’assurant que la version est compatible avec la version de Sillage qu’il utilise dans l’établissement.
Sous-traitants
L’Établissement fait appel au groupement d’intérêt public SIB, 4 Rue Professeur Jean Pecker à Rennes.
À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?
Un compte Sillage Mobilité est créé lors de la première connexion sur votre Application.
| Finalité du traitement | Catégorie de données | Données collectées | Description | Stockage sur le téléphone |
Durée de stockage sur le téléphone |
| Première identification en vue de la création du compte Sillage Mobilité | Données de connexion | Identifiant et mot de passe du compte Sillage saisis par l’utilisateur | Nécessaire pour créer un compte Sillage Mobilité associé au téléphone |
NON (traitement en temps réel pas de conservation) |
N/A |
| Fourniture du service | Données de connexion | Identifiant du compte Sillage Mobilité | Authentification | OUI | – Jusqu’à suppression du compte dans l’Application – Jusqu’à désinstallation de l’Application |
| Fourniture du service | Données de connexion | Code de sécurité du compte Sillage Mobilité saisi par l’utilisateur | Authentification | NON | N/A |
| Fourniture du service | Médias | Dictées, Notes, Clichés Médicaux | Médias capturés par l’Application | OUI | – Jusqu’à envoi vers le serveur Sillage – Jusqu’à suppression du compte de l’utilisateur – Jusqu’à désinstallation de l’Application |
| Identification de l’utilisateur | Données personnelles | Nom et prénom de l’utilisateur | Les nom et prénom de l’utilisateur sont conservés afin de permettre un affichage personnalisé des informations dans l’Application | OUI | – Jusqu’à suppression du compte dans l’Application – Jusqu’à désinstallation de l’Application |
2. Quelles sont les données collectées ?
Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’objectif du traitement sont collectées.
Pour les Utilisateurs, il s’agit des données suivantes :
- Identifiant du compte Sillage
- Mot de passe du compte Sillage
- Identifiant du compte Sillage Mobilité
- Code de sécurité du compte Sillage Mobilité
- Nom et prénom de l’utilisateur
- Dictées, Notes, Clichés Médicaux
Pour les Patients, il s’agit des données suivantes :
- Médias produit au moyen du terminal (dictées, notes, photos, autres médias)
- Donnés permettant la sélection du Patient : Numéro IPP, Etat civil du Patient
3. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Concernant les données de l’Utilisateur :
Lors de la suppression du compte depuis l’Application ou lors de la désinstallation de l’Application, vos données sont supprimées.
Vous pouvez demander la suppression de toutes vos données lors de la fermeture du compte depuis l’Application Sillage Mobilité ou à l’adresse dpd@sib.fr.
Concernant les Médias relatifs au Patient :
Toutes les données qui sont transmises au serveur Sillage sont automatiquement supprimées de l’Application.
Lors de la suppression du compte depuis l’Application ou lors de la désinstallation de l’Application, les médias sont supprimés, à moins qu’ils n’aient été transmis au serveur Sillage.
Certaines données ne sont pas conservées, il s’agit des données que vous supprimerez volontairement de l’Application ou de votre profil médical. La suppression de ces éléments entraine leur effacement définitif et immédiat sur votre Terminal et votre profil Sillage Mobilité. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la gestion de la durée de conservation des médias présents sur le Terminal.
4. Vos données sont-elles sécurisées ?
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés. À cet effet, conformément à l’article 35 du RGPD, il appartient à l’Établissement de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD).
En outre, l’Établissement exige du SIB qu’il mette en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.
En particulier le SIB adopte une approche de sécurité et de protection des données dès l’initialisation du projet Sillage Mobilité.
De votre côté, soyez également vigilants avant toute utilisation du Service.
Assurez-vous, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel vous accédez à Sillage Mobilité (réseau wifi de l’Établissement requis par le SIB), et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation du Terminal sur lequel vous consultez l’Application Sillage Mobilité, permettent l’un et l’autre, l’accès au Service dans une configuration sécurisée.
Vérifiez également que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du Terminal utilisé sont sécurisés, ne contiennent notamment aucun virus, et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. Cette vérification appartient à l’Établissement.
5. Création du compte utilisateur
A la première connexion de l’Utilisateur : l’utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe Sillage mais ils ne sont pas conservés sur le téléphone.
Une fois que le serveur Sillage a reconnu l’utilisateur, un code de sécurité à 6 chiffres est demandé à l’utilisateur. Ce code sécurité est déterminé par l’Utilisateur et est dédié au Terminal.
Pour s’authentifier lors des futures connexions, l’Utilisateur aura besoin, de son identifiant Sillage et du code sécurité à 6 chiffres créé lors de la première connexion avec ce Terminal.
Le code sécurité n’est pas stocké sur le téléphone. Il est possible d’utiliser le même Terminal pour accéder à plusieurs comptes Sillage Mobilité
6. Utilisation de l’Application pour envoyer des médias dans sillage
L’utilisateur réalise des médias au moyens de son Terminal (dictée, photographie…).
Dès lors qu’un stockage de médias est nécessaire, ce dernier est réalisé dans un espace sécurisé du téléphone permettant le cloisonnement avec d’autres données et services du téléphone.
Dans le cas où un média est envoyé sur le serveur Sillage, ce dernier est automatiquement supprimé du Terminal.
Dans le cas où le transfert vers le serveur Sillage n’a pas abouti pour quelque raison que ce soit, un message d’erreur s’affiche sur le Terminal.
L’Utilisateur peut dans un onglet médias, retrouver les médias qui n’ont pas été envoyés sur le serveur sillage.
Il appartient au responsable de traitement de sensibiliser les utilisateurs sur les bonnes pratiques. En effet, les médias n’ont pas vocation à être conservés sur le Terminal.
La sélection du patient est réalisée avant la création du média rendant ainsi impossible un rattachement vers un mauvais patient.
7. Quels sont vos droits ?
Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant qui sont traitées dans votre profil « Sillage Mobilité » :
Droit d’accès
En tant qu’Utilisateur, vous pouvez accéder directement à l’ensemble de vos données traitées dans Sillage Mobilité mais vous pouvez également solliciter le DPO de l’Etablissement.
Le Patient exerce son droit d’accès auprès du DPO de l’Etablissement.
Droit de rectification et à la limitation
Vous pouvez rectifier directement les données que vous avez saisies vous-même (mesures de santé et données du profil médical) dans Sillage. Les modifications effectuées dans Sillage seront répercutées automatiquement dans Sillage Mobilité.
Par ailleurs dans le cadre de Sillage Mobilité, le droit à la rectification et le droit à la limitation du traitement doivent être effectués directement auprès de l’Etablissement.
Droit de suppression
Vous pouvez procéder à la suppression de votre compte Sillage Mobilité dans l’Application Sillage Mobilité.
8. Qui peut accéder aux données du Patient ?
Vous (le titulaire majeur)
Vous pouvez accéder directement à Sillage Mobilité en utilisant vos moyens d’identification et d’authentification. Une fois connecté, vous aurez accès directement aux données provenant de Sillage et à celles que vous avez prises à partir de Sillage Mobilité (ex. dictées, notes, images…).
Le GIP SIB
Dans les cas exceptionnels où un accès est rendu nécessaire en raison d’une anomalie rencontrée sur l’Application Sillage Mobilité téléchargée sur votre Terminal, les agents du GIP SIB, spécialement habilités pour la résolution des anomalies peuvent, accéder aux données de santé stockées sur votre Terminal. Cet accès est exceptionnel, est réalisé sur demande expresse du responsable de traitement et avec traçabilité.