DSIH n°38 – Février 2023

Toute hospitalisation pour des soins psychiatriques sans consentement fait l’objet d’un enregistrement d’actes administratifs dans un registre de la loi, par l’établissement de santé d’accueil. Pour dématérialiser la production, la transmission et la conservation de ces actes ces démarches, le Centre hospitalier Drome Vivarais utilise depuis fin octobre 2022 la solution numérique REG-LAW développée conjointement par les groupements d’intérêt public SIB et Symaris.

Situé au sud de Valence, le Centre hospitalier Drôme Vivarais de santé mentale pour adultes et enfants gère 250 lits sur son site d’hospitalisation et quelque 1 400 mesures de soins sans consentement chaque année. Pour chaque mesure, le bureau des entrées doit écrire les données légales liées à l’admission des personnes concernées dans un registre papier « spécifique », dit registre de la loi. « Celui-ci fait l’objet notamment d’une vérification régulière de conformité réglementaire par la Commission départe mentale des soins psychiatriques (CDSP) », explique Gaël Leloup, Directeur adjoint, en charge du contrôle de gestion, des finances et des admissions au Centre hospitalier. Par exemple, une hospitalisation à la demande d’un tiers qui est réalisée dans un contexte d’urgence implique pour l’établissement de disposer d’une demande d’admission par un tiers, d’un certificat médical puis la validation par deux psychiatres sous 24 heures et 72 heures qui maintiennent ou lèvent les soins sans consentement. Bien d’autres pièces jalonneront le parcours du patient notamment en lien avec le juge des libertés et de la détention (JLD) qui statue à 12 jours maximum sur la conformité du soin sans consentement. « Il manquait au niveau national une solution informatique permettant d’automatiser la procédure d’admission et de dématérialiser l’ensemble des pièces. C’est donc chose faite avec REG-LAW », indique Gaël Leloup qui a supervisé le déploiement de la solution du SIB et Symaris avec Karen Blachère, responsable du bureau des entrées.

Faciliter le quotidien des utilisateurs

Les gains d’efficacité sont là. Les utilisateurs peuvent se concentrer sur des tâches à valeur ajoutée. « A ce stade, nous sommes passés de 6,5 à 5,5 équivalents temps plein pour assurer l’ensemble des actions en lien avec la bonne tenue du registre de la loi », souligne le directeur adjoint. Le service permet également de recueillir à distance la signature obligatoire du directeur. Aujourd’hui, seul le bureau des entrées utilise la solution. À terme, l’établissement envisage de l’ouvrir aux psychiatres. L’objectif est aussi de pouvoir fournir à la CDSP des outils de contrôle plus pertinents du registre de la loi, basés sur des statistiques. « Celles-ci permettront ensuite de publier des indicateurs afin de rendre compte et de piloter l’activité de soins sans consentement », souligne-t-il. Par ailleurs, REG-LAW sera rendu accessible aux juges et aux greffiers, afin qu’ils puissent plus facilement organiser leurs audiences. Depuis sa mise en oeuvre, REG-LAW qui facilite et sécurise les pratiques en respectant le droit des patients a déjà permis à l’établissement drômois de réaliser plus de 3 000 enregistrements, soit 1 000 par mois en moyenne.

Une innovation très attendue

Rapide de déploiement, évolutive, accessible en mode Saas, la solution innovante REG-LAW a été développée avec les professionnels de santé. Sa conception a dû faire fi d’un écueil. Le législateur avait annoncé dans la loi n° 213-869 du 27 septembre 2013 la publication sous un an par le Parlement d’un rapport sur la faisabilité technique de la dématérialisation du registre de la loi. Ce rapport n’a jamais été publié. « Nous avons fait un état de l’art technique pour concevoir une solution de signature numérique sécurisée conforme au règlement eIDAS, et une étude juridique pour développer une solution conforme aux obligations relatives aux admissions pour des soins sans consentement et qui répond aux enjeux du privacy by design et du RGPD. Enfin, ce projet applique une démarche complète de Design Thinking avec un groupe métier représentatif des futurs utilisateurs avec une attention particulière portée à l’UX Design », rapporte Claudie David, Directrice de l’innovation du SIB. Ce travail a été mené en étroite collaboration avec Symaris. Pourquoi ce parte nariat ? « Il a tout son sens, répond-elle : nous sommes des groupements d’intérêt public, et Symaris est spécialisé en psychiatrie avec une large implantation sur tout le territoire national ». Le service REG-LAW est un des premiers services conçus et produits par la direction de l’innovation du SIB.

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